Coopérer dans les règles.

Aperçu

LoverSpot coopère avec les autorités et forces de l'ordre dans le respect du droit applicable et de nos conditions de service. Cette page décrit le processus de demande de données utilisateur, de conservation et de divulgation d'urgence.

Toute demande est examinée par notre équipe juridique. Nous n'exécutons pas les demandes qui ne respectent pas la procédure légale, et nous contestons celles qui paraissent disproportionnées ou hors de la compétence applicable.

Comment nous joindre

Toutes les demandes des forces de l'ordre doivent être envoyées à [email protected] depuis une adresse officielle.

Mettez en objet : « Demande forces de l'ordre — [votre juridiction] ». Réception accusée sous 24 h ouvrées ; demandes d'urgence sous 4 h.

Ce que nous exigeons

Pour les demandes standard

Un acte juridique valide d'une autorité compétente. Aux États-Unis, généralement une subpoena, une décision de justice ou un mandat. Hors États-Unis, nous exigeons une demande d'entraide judiciaire (MLAT) ou équivalent.

Pour la divulgation d'urgence

Nous répondons aux demandes d'urgence en cas de menace imminente sur la vie ou la sécurité. Envoyez via notre canal email standard avec « URGENCE » en objet, et incluez assez de détails pour démontrer l'urgence.

Pour la conservation

Nous conservons les données pertinentes pendant 90 jours sur demande écrite, en attendant une demande légale ultérieure. La demande doit préciser les comptes et périodes concernés.

Ce que nous fournissons

Selon la procédure légale et la juridiction, nous pouvons fournir :

• Informations de base (nom, email, téléphone, IPs utilisées)
• Date de création du compte et dernière activité
• Contenu des messages — uniquement avec procédure légale appropriée (décision de justice ou mandat)
• Photos et autres contenus partagés
• Logs de connexion

Nous ne fournissons pas de mots de passe en clair (nous ne les stockons pas — ils sont hachés). Nous ne fournissons pas de clés de chiffrement pour les contenus chiffrés de bout en bout.

Ce que nous ne ferons pas

• Répondre à des demandes qui ne respectent pas la procédure légale
• Fournir des contenus protégés par un privilège applicable
• Divulguer hors juridiction
• Fournir un accès « backdoor » ou de surveillance générale
• Divulguer l'existence d'une demande quand la loi l'interdit (les ordres de bâillon sont respectés)

Transparence

Nous publions un rapport annuel de transparence couvrant : nombre total de demandes reçues, accordées en totalité / partie / refusées, par pays, et divulgations d'urgence. Le dernier rapport est sur la salle de presse.

Parties civiles (hors forces de l'ordre)

Subpoenas civils et demandes de discovery passent par notre équipe juridique à [email protected]. Nous exigeons une procédure légale appropriée et pouvons demander l'annulation de demandes jugées disproportionnées.